CUMA DE LA SABLIERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500146

  11 févr. 2015

  Rejet

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiétement en sous-sol - Cas Une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiétement par appropriation du sous-sol

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00046

  19 août 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 11/00095

  11 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00338

  30 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001252

  20 oct. 2010

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoires et conclusions - Dépôt - Modalités - Renvoi après cassation - Eléments de preuve irrecevables devant la première cour d'appel - Recevabilité (non) Des éléments de preuve irrecevables devant la première cour d'appel pour avoir été produits après l'expiration du délai d'ordre public de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peuvent fonder la d

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 276

  9 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-22189

  7 nov. 2002

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Rejet - Appel - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Caractère exécutoire - Ordonnance sur requête - Condition Aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute. Il en résulte que, lorsque le juge qui a rendu une telle ordonnance ne fait pas droit à une demande de rétractation de celle-ci, par une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-18082

  14 juin 2001

  Rejet.

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Décision - Sursis à exécution . REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision prononçant une astreinte - Sursis à exécution Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à sursis à exécution.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE