LA RESIDENCE DU PARC

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/056407

  22 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 12/003371

  19 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000612

  17 juin 2010

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Pluralité d'établissements de santé en cause - Exonération - Conditions - Détermination Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 376

  12 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 644

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 971/08

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/11661

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/00552

  25 mars 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale - Obligation de sécurité de résultat - // JDF En application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, un médecin et un établissement de santé privé sont tenus, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont ils ne peuvent se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. En invoquant, pour s'exonérer de sa responsabilité, le seul fai

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  3 oct. 2005

  COPROPRIETE La nullité de l'assignation résultant d'un défaut de constitution de l'avocat du demandeur conforme aux prescriptions de l'article 752 du nouveau Code de procédure civile est une nullité de fond, au sens de l'article 117 du même code, lequel n'impose pas la démonstration d'un grief ; s'il résulte des dispositions de l'article 121 du code précité que la nullité peut ne pas être prononcée c'est sous la double condition que la cause de celle-ci ait disparu au moment ou le juge statue,

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 déc. 2004

  SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée - / L'établissement de santé est soumis à une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, et qui ne saurait se confondre, à l'égard du patient, avec la présomption d'imputabilité résultant de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Dès lors que, en présence d'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE