FINACOR

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/37824

  10 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au sal

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• Cour d'appel de Paris

  10 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au sal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-41173

  30 oct. 1996

  Déchéance et Cassation partielle.

  PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident - Délai - Point de départ - Expiration du délai de dépôt du mémoire principal - Déchéance du pourvoi principal - Absence d'influence . CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Pourvoi incident - Délai - Point de départ - Expiration du délai de dépôt du mémoire principal - Déchéance du pourvoi principal - Absence d'influence Il résulte des articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile que, dans la procé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-84931

  7 mars 1994

  Irrecevabilité et rejet

  AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Saisie de documents - Conditions - Documents étrangers à l'exercice des droits de la défense. DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Saisie - Correspondance échangée avec un avocat - Correspondance étrangère à l'exercice des droits de la défense INSTRUCTION - Saisie - Correspondance échangée avec un avocat - Conditions SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Conseil juridique et fiscal devenu avocat - Saisie de documents - Documents étrangers à l'exercice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE