CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE · C.C.R

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400153

  15 févr. 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Responsabilité civile médicale - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Assignation en référé pour désignation d'expert EXPERTISE - Demande - Assurance - Responsabilité civile médicale - Assignation - Réclamation du tiers lésé - Condition de la garantie En matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, l'assignation en référé, délivrée à l'assuré par le tiers lésé en

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• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 19/174557

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200257

  16 mars 2022

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Règlement amiable - Commission de conciliation et d'indemnisation - Saisine - Effets - Détermination SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500412

  5 mai 2015

  Cassation

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le donneur d'ordre et la banque - Nécessité En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000156

  20 janv. 2010

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation - Application du code du travail - Dispositions applicables - Détermination - Portée Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exceptio

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 528

  9 mai 2007

  AGRICULTURE - Exploitation agricole - / JDF Aux termes de l'article L 361-1 du code rural, issu de la loi du 10 juillet 1964, un fonds national de garantie des calamités agricoles est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités. L'organisation et la procédure de ce régime de garantie sont régies par les articles R 361-1 et suivants du même code. En vertu des dispositions de l'article R 361-30 2º du code rural, peuvent seuls donner lieu à ind

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• Tribunal des conflits

  N° 06-03506

  16 oct. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrats conclus par un établissement industriel et commercial pour les besoins de ses activités - Conditions - Détermination - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Nature - Appréciation - Date - Date de conclusion

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-03873

  5 mai 2004

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable) - Règlement amiable - Accord amiable - Communication - Conditions - Détermination. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable) - Règlement amiable - Accord amiable - Communication - Sanction 1° Il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985 que l'accord amiable entre le débiteur et les créanciers, constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur est déposé au greffe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-00519

  18 déc. 2002

  Cassation.

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Obstacles à l'exercice d'une pratique religieuse - Absence de clause particulière - Portée . Les pratiques édictées par les convictions religieuses du preneur n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique.

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• Cour d'appel de Paris

  14 sept. 2001

  APPEL CIVIL Ayant obtenu satisfaction devant le premier juge, les appelants sont privés d'intérêt à former appel, leur recours devant dès lors être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 546 du nouveau code de procédure civile.Est, en conséquence, irrecevable l'appel tendant à l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a accordé aux appelants des délais de paiement jusqu'au 31 janvier 2001, ceux-ci sollicitant que ce délai soit reporté au 1er mars 2001, date

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE