FRANCE INDUSTRIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001032

  12 nov. 2020

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Demande - Action à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire - Fondement - Détermination - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Succession ininterrompue - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat conclu pour accroissement temporaire d'activité - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701382

  15 nov. 2017

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination - Portée L'exercice par le juge-commissaire et la cour d'appel à sa suite de leur pouvoir de statuer sur une demande d'admission d'une créance contestée sans surseoir à statuer et renvoyer l'examen de la contestation devant le juge du fond est subordonné à la condition que la contestation soit dépourv

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/00857

  18 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301890

  14 nov. 2013

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 - Travail de nuit - Article 11.3.5.2 - Prime de nuit - Attribution - Conditions - Qualité de travailleur de nuit - Nécessi

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03513

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  17 juin 2005
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• Cour d'appel de Paris

  18 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Clause le prévoyant - Nécessité - / Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.Si l'employeur fait état d'un courrier émanant d'un responsable du service gestion mentionnant que la période d'essai serait renouvelée et de deux attestations délivrées l'une par ce dernier, indiquant que ladite lettre avait été remise en main pro

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35217

  18 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Clause le prévoyant - Nécessité - / Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.Si l'employeur fait état d'un courrier émanant d'un responsable du service gestion mentionnant que la période d'essai serait renouvelée et de deux attestations délivrées l'une par ce dernier, indiquant que ladite lettre avait été remise en main pro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE