DE MERY

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90

  28 févr. 2008

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération - / JDF Ne peut s'exonérer de toute responsabilité, sur le fondement de l'article 17 § 2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), le transporteur qui, tout en choisissant d'arrêter son véhicule sur un site sécurisé, a facilité cependant le vol de son chargement, en garant l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  27 janv. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00791

  11 oct. 2001

  TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dépassement de la durée de conduite journalière Le chauffeur routier coupable de plusieurs infractions à la durée de service ne peut arguer d'un vice de procédure tiré de l'impossibilité de vérifier les infractions, faute de s'être vu restituer les disques contrôlographes, alors que ceux-ci ne sont pas conservés par l'administration et qu'il appartenait dès lors à l'intéressé, s'il voulait critiquer le procès-verbal constatant les

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-15666

  11 juil. 1996

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Période de préavis - Inobservation du délai-congé - Altercation avec l'employeur - Salarié sous l'autorité de l'employeur - Recherche nécessaire . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés et assimilés - Contrat de travail - Licenciement - Préavis - Inobservation du délai-congé - Conséquence L'inobservation du délai-congé, lorsqu'elle ouvre droit à

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE