SYNDICAT D'INITIATIVE

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 12/08199

  18 nov. 2015

  La seule reprise par une collectivité publique d'une activité auparavant exercée par une personne morale de droit privé, avec des moyens mis à sa disposition, ne peut suffire à constituer  une modification dans l'identité de l'entité reprise. Il en est ainsi lorsque l'activité d'accueil et de billetterie d'une abbaye gérée par une association et représentant la moitié de ses ressources et son activité principale, a été transférée à la commune lors de la création par celle-ci d'un point d'accue

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 33

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  14 mars 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Modification - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Personnel de la société - Fin de la relation contractuelle au profit d'un autre prestataire plus compétitif - /JDF En application de l'article L.122 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il n'y a pas sub

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-20072

  25 mai 2005

  Cassation.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit de divulgation - Exercice - Exercice post mortem - Modalités. Le droit de divulgation post mortem, à exercer au service de l'oeuvre, doit néanmoins s'accorder avec la personnalité et la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le légataire universel de l'auteur d'une statue de sa demande tendant à ce qu'il soit fait défense à l'acquéreur régul

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  9 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Validité - Conditions - / Il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail, fondée sur le non respect du délai de carence, en contrat à durée indéterminée lorsqu'il s'agit de la succession, sans interruption dans le temps, de quatre contrats emploi solidarité et d'un contrat emploi consolidé. En effet, les dispositions consacrées au contrat emploi consolidé échappent aux règles habituelles en matière de

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/1411

  9 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Validité - Condition - / Il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail, fondée sur le non respect du délai de carence, en contrat à durée indéterminée lorsqu'il s'agit de la succession, sans interruption dans le temps, de quatre contrats emploi solidarité et d'un contrat emploi consolidé. En effet, les dispositions consacrées au contrat emploi consolidé échappent aux règles habituelles en matière de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-85100

  11 mai 2000

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs des officiers de police judiciaire. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs des officers de police juridiciaire Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouvea

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 59502966

  28 juin 1995

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Délégué du personnel - Mandat - Cessation - Condition Il résulte de l'article L. 423-16, alinéa 3, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-16543

  24 mars 1993

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Photographies - Actes de possession - Exploitation commerciale - Absence de toute revendication de la personne ayant réalisé les clichés - Effets - Présomption de propriété des droits - Qualification de l'oeuvre - Absence d'influence. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Photographie - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Actes de possession - Exploitation commerciale - Absence de toute revendic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE