B.E.C.M PACKAGING

Mentions du greffe au RCS (8)

• 06/04/2006DUREE DE LA SOCIETE : JUSQU'AU 15/11/2090
• 21/09/2001PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.07.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ORDONNE QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DES SOCIETES BECM PACKAGING ET PAKER SERONT COMMUNS. Date d'effet : 20/07/1993
• 21/09/2001PAR JUGEMENT RENDU LE 19.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA PAKER ET DE LA SA B.E.C.M. PACKAGING ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A LA SOCIETE P.B.E ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA B.E.C.M. PACKAGING MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 24 RUE CHANZY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 19.10.1993 Date d'effet : 19/10/1993
• 21/09/2001PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.10.1993, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SA B.E.C.M. PACKAGING JUSQU'AU 18.10.1993 Date d'effet : 12/10/1993
• 21/09/2001PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.09.1993, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SA B.E.C.M. PACKAGING JUSQU'AU 11.10.1993 Date d'effet : 06/09/1993
• 21/09/2001PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.05.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : BECM PACKAGING LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXE PROVISOIREMENT AU 03.05.1993 A NOMME PHILIPPE MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN-PAUL CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 10 JUIN 1994 MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DIT QUE CETTE PROCEDURE SERA COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA PAKER. A COMPTER DU 25.05.1993 Date d'effet : 25/05/1993