PROLOGUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300705

  8 nov. 2023

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Violation - Cas - Décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) - Recours principal formé par une personne sanctionnée BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Décision - Décision de la commission des sanctions - Recours principal de la personne sanctionnée - Délai - Principe de l'égalité des armes - Net d

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/039157

  22 avr. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901030

  13 juin 2019

  Rejet

  DEMARCHAGE - Démarchage financier - Profession habituelle de l'activité de fourniture illégale de service d'investissement - Eléments constitutifs - Elément matériel - Opération unique de démarcharge (non) Une seule opération de démarchage même auprès de plusieurs investisseurs, au profit d'un client unique, en exécution d'un mandat unique, ne peut caractériser l'exercice à titre de profession habituelle de l'activité de fourniture illégale de service d'investissement, au sens de l'article

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/014658

  28 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000680

  15 juin 2010

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Abus de marché - Manipulations de marché - Communication d'une fausse information - Caractère intentionnel - Nécessité (non) Les dispositions de l'article 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'exigent pas que soit établi le caractère intentionnel de la communication des informations visées par cet article

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09345

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 561

  2 juil. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  2 mars 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 248

  15 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-81234

  11 avr. 1996

  Rejet

  1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Manifestation sportive - Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac - Domaine d'application. 1° L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 alors applicable , qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants de tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l'occasion ou au cours d'une manifestation spor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE