SOC DISTRIBUTION MATERIEL CHIRURGICAL · SDMC

Mentions du greffe au RCS (15)

• 05/06/2000(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.01.2000 LE TRIBUNAL REMPLACE MR RAIBAUT, JUGE COMMISSAIRE, PAR MR MOULAS.
• 09/09/1997(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 01 97 MR BOBIN JUGE COMMISSAIRE, REMPLACE PAR MR RAIBAUT
• 29/04/1996Vente établissement principal PRINCIPAL SIS : 132 AVENUE DE LOMBEZ 31100 TOULOUSE A LA SA SCIALYTIQUE INDUSTRIE A COMPTER DU 01/02/96
• 06/02/1996(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE L' ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :ME CAVIGLIOLI LA GAZETTE DU 10.02.96 A COMPTER DU 02/02/96
• 18/12/1995(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE RE- DRESSEMENT (P.S. ART. 142 ET 143 L) A COMPTER DU 15/12/95
• 09/08/1995(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/08/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE ET A NOMME REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : ME DE LOTH JUGE COMMISSAIRE ............. : MR BOBIN ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME CAVIGLIOLI AVEC MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR. ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/06/95 L'OPINION INDEPENDANTE 18/08/95 A COMPTER DU 04/08/95