EUROPENNE DE CREDIT · EC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800926

  28 juin 2018

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Frais de la procédure de distribution - Détermination - Exclusion - Cas - Honoraires de l'avocat du créancier poursuivant SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution judiciaire - Etat des répartitions - Office du juge - Détermination - Portée L'interdiction faite, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aux parties à la procédure de saisie immobilière de former une contestation ou une d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00764

  2 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400873

  7 oct. 2014

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Fin de non-recevoir CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel - Compétence - Partie des demandes non fondée sur l'article L. 442-6 - Portée Les recours contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/01107

  24 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B

  N° 691/2011

  19 oct. 2011

  Si conformément à l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée, elles ont cependant bien autorité de la chose jugée à l'égard du juge de la mise en état lui-même qui ne peut se contredire dans deux ordonnances différentes

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03919

  4 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 09/04908

  14 sept. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/00207

  30 oct. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats Est constitutive d'une diligence toute démarche de procédure visant à faire progresser l'affaire et ne s'analyse pas nécessairement en un acte de procédure en tant que tel.En l'espèce, la production à l'audience d'une pièce comme un article de journal est suffisante à caractériser l'intention des parties de la volonté de poursuivre l'affaire, sans quoi elles ne l'auraient pas versée aux débats.

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/02806

  4 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Appréciation - /JDF CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motifs du licenciement - Effets - Impossibilité d'énoncer de nouveaux griefs selon l'article L.321-1 du code du travail, alors applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non in

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/03264

  29 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE