CONSERVERIES DE PONT AVEN · SICA PONT AVEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501135

  21 oct. 2015

  Rejet

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Domaine d'application - Détermination - Cas - Rupture brutale d'une relation commerciale établie CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Procédure - Compétence des juridictions étatiques - Exclusion - Cas Les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ont pour objet d'adapter les compétences et les procédures judiciaires à la technicité du contentieux des pratiques restrictives de

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  8 sept. 2005

  CONTRATS DE DISTRIBUTION &65279;La société PENNY a écrit, 22 août 2000, à la société FERME qui était l'un de ses fournisseurs en champignons frais depuis novembre 1999 et avait été référencé pour l'année 2000, pour lui demander d'appliquer une remise différée de freinte de 1% du chiffre d'affaires total et que sans réponse de sa part, la société PENNY cessera ses relations commerciales dès ; que la menace était confirmée par télécopie ; Est fautif le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-18855

  6 nov. 1990

  Cassation partielle.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation par un concurrent au titre de nom commercial - Antériorité d'usage - Preuve - Absence 1° NOM COMMERCIAL - Propriété - Propriété d'usage 1° NOM COMMERCIAL - Protection - Usage antérieur au dépôt à titre de marque par un concurrent - Nécessité 1° MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Conserves de poisson " Falcone " 1° Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, par motifs adoptés, constate qu'une société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  24 janv. 1968

  CASSATION PARTIELLE.

  1 PRUD'HOMMES PROCEDURE APPEL DECISIONS SUSCEPTIBLES DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DEFINITION 1 LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE. PAR SUITE LORSQU'UNE TELLE DEMANDE DEPASSE SEULE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LA DECISION INTERVENUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL. 2 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT I

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  21 juil. 1966

  REJET.

  1. REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE CLIENTELE - CALCUL - VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES - AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR AYANT CONTRARIE L'ACTIVITE DU REPRESENTANT 1. LORSQU'UNE SOCIETE, PRODUISANT DES CONSERVES DE DEUX MARQUES, A PRIS DES MESURES SACRIFIANT L'UNE DE CELLES-CI ET AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE AUX REPRESENTANTS DE CETTE MARQUE L'EXERCICE NORMAL DE LEUR PROFESSION, UN ARRET PEUT, POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DES INTERESSES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE