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Mentions du greffe au RCS (2)

• 28/08/2024Société régie par la loi du 24/07/1966, le décret du 23/03/1967 et la loi du 31/12/1970 sur les sociétés commerciales. Suivant procès-verbal de l'assemblée générale du 21/06/1985, mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la loi n 81-1162 du 30/12/1981 et du décret n 82-460 du 02/06/1982. Le tribunal de commerce de Flers a été rattaché au tribunal de commerce de Condé sur Noireau par le décret n° 99-659 du 30/07/1999 avec effet au 01/01/2000.
• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.