FRANCAISE DE MECANIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100512

  5 mai 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Equipe de suppléance - Horaire de nuit - Majoration - Assiette - Calcul - Intégration de la majoration de nuit en horaire normal - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Majorations - Majoration pour travail de nuit d'une équipe de suppléance - Calcul - Assiette - Eléments pris en compte - Détermination L'assiette de la majoration de 50 % due, en a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100278

  3 mars 2021

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Effets - Heures de travail théoriques du salarié - Définition par l'employeur - Défaut En application de l'article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en ra

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06692

  9 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-22477

  17 déc. 1997

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Discrimination - Caractérisation En application des articles L.140-2 et L.123-1 c) du code du travail l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, alors qu'il lui est interdit de prendre, en considération du sexe, toute mesure relatives, notamment, à la rémunération, à la qualifica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-42756

  27 févr. 1991

  Cassation.

  PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen au fond - Condition PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Appelant ayant lui-même saisi la juridiction de première instance COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-61512

  7 nov. 1990

  Irrecevabilité.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Indication précise CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Indication précise Selon l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée. En conséquence, dès lors qu'un Tribunal s'est prononcé le même jour par deux jugements, l'un concernant l'élection des délég

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-60199

  14 mars 1989

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège spécial des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel - Scission en deux collèges (non) L'article L. 236-5 du Code du travail institue un collège spécial unique. En conséquence doit être cassé le jugement ayant annulé la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le seul pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-42543

  15 nov. 1988

  Cassation partielle .

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions sur ordres directs ou indirects - Droit du représentant à les percevoir - Convention des parties - Constatations nécessaires VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions sur ordres directs ou indirects - Droit du représentant à les percevoir - Usage - Constatations nécessaires VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions à l'indirect - Droit du représentant à les percevoir - Convention des parties - Constatat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-60039

  8 nov. 1988

  Cassation sans renvoi .

  CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cassation d'un jugement ayant annulé le second tour des élections - Annulation du second jugement rejetant la demande en annulation des nouvelles élections ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Arrêt - Cassation sans renvoi - Cassation d'un jugement ayant annulé le second tour des élections - Annulation du second jugement rejetant la demande en annulati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-41912

  3 mars 1988

  Rejet .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Nullité REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Mutation disciplinaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Salarié protégé - Mesures spéciales - Application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE