FOURE LAGADEC · FL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700994

  31 mai 2017

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Obligations de l'employeur - Obligation de loyauté - Applications diverses - Salariés mis à disposition par des entreprises extérieures - Eléments d'information transmis aux organisations syndicales - Modalités - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Dét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501432

  23 sept. 2015

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions représentatives - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié pris en compte - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Salarié intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail - Critères - Détermination - Portée Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposi

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2108/06

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Rouen

  N° 1995/321

  25 mai 2000

  FONDS DE COMMERCE - Vente - GARANTIE - Eviction Le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé. En dépit d'une clause de non-concurrence n'interdisant à une société cédante de faire concurrence à une société cessionnaire que sur le territoire français, et pendant une période de trois ans, la cédante s'oblige nécessairement à garantir l'effectivité de la cession et la totalité de son fonds de commerce et s'interdit d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  13 juin 1968

  REJET.

  BAIL EN GENERAL DUREE VICE DE PERPETUITE APPRECIATION C'EST SANS DENATURER LA CONVENTION MAINTENANT LA LOCATION D'UNE PARCELLE PENDANT LE TEMPS QU'IL PLAIRA AU PRENEUR OU A SES AYANTS DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE REFUSENT A LUI ATTRIBUER LE CARACTERE D'UNE LOCATION PERPETUELLE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES PARTIES SE REFERENT EXPRESSEMENT AU BAIL INITIAL ET QUE L'ENGAGEMENT PRIS S'ANALYSE EN UNE RENONCIATION PURE ET SIMPLE A LA CLAUSE STIPULANT QUE LA LOCATION NE POURRA, EN AU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE