EUROSPORT

• Cour d'appel de Paris

  4 juin 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition Le marché, au sens des dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce, se définit comme le lieu sur lequel se rencontrent l'offre et la demande pour des produits ou des services substituables entre eux. En l'espèce, la demande des diffuseurs et l'offre des sociétés prestataires techniques, en matière de prestation audiovisuelle, porte

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01627

  4 juin 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition Le marché, au sens des dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce, se définit comme le lieu sur lequel se rencontrent l'offre et la demande pour des produits ou des services substituables entre eux. En l'espèce, la demande des diffuseurs et l'offre des sociétés prestataires techniques, en matière de prestation audiovisuelle, porte

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/02462

  8 janv. 2002

  IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Prescription Les poursuites contre le dirigeant social prévues à l'article L 267 du Livre des procédures fiscales demeurent possibles tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales contre la société ne sont pas prescrites : la prescription est acquise si le créancier n'a exercé aucune poursuite pendant quatre années consécutives à partir du jour de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE