SUNSET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 19/003931

  4 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801421

  22 nov. 2018

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Créanciers hypothécaires et privilégiés - Délégation légale - Effets - Assureur - Obligation de rechercher des inscriptions d'hypothèques sur l'immeule sinistré (non) ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de vérifier - Créanciers hypothécaires et privilégiés - Inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble sinistré - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 121-13, alinéas 1 et 2, du code des assurances qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700552

  18 mai 2017

  Rejet

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Représentation - Détermination - Cas CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Défaut - Cas - Irrecevabilité d'une tierce opposition formée par une partie représentée à l'instance - Créancier hypothécaire SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Instance - Créancier hypothécaire - Représentation par son débiteur - Portée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00418

  15 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 14/00004

  19 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 11/00281

  3 avr. 2014

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00002

  24 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00212

  18 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00614

  29 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE