TENOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600356

  1 juil. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Jugement - Créance née après le jugement d'ouverture - Créance non éligible au paiement préférentiel - Applications diverses - Résolution d'un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture - Inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent - Créance de restitution - Admission au passif - Juge-commissaire - Compétence exclusive Il résulte des articles L. 622-17 et L. 6

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500451

  12 mai 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Décision d'acceptation d'engagements limitant les préoccupations de concurrence à certains aspects de la saisine - Décision de non-lieu partiel (non) CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Décision d'acceptation d'engagements limitant les préoccupations de concurrence à certains aspects de la saisine - Domaine d'application des articles L. 462-8 et L. 464-6 du code d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200058

  17 janv. 2012

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Partie demanderesse - Président de l'Autorité de la concurrence - Applications diverses Le président de l'Autorité de la concurrence peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision rendue par le Conseil de la concurrence CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Sanctions - Publication d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900198

  3 mars 2009

  Cassation

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Renvoi après cassation - Procédure applicable - Détermination Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II

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• Cour d'appel de Lyon · 8e Chambre Civile

  N° 08/07463

  27 janv. 2009

  REFERE - Compétence - Applications diverses. L'existence d'une clause compromissoire ne suffit pas à faire obstacle à l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile en cas d'urgence.

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 16

  2 avr. 2008

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Moyen non soutenu devant les premiers juges - Examen - / JDF L'article 631 du code de procédure civile dispose que « devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ». Il en résulte que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cas- sation d'un arrêt rendu sur le recours formé contre une décision du conseil de la concurrence, saisie par les déclarations prévues par l'article 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-14501

  10 mai 2006

  Cassation.

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Marché de référence - Pratiques de ciseau tarifaire - Objet ou effet - Recherche nécessaire. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Position dominante - Marché - Pratiques de ciseau tarifaire - Objet ou effet - Recherche nécessaire Méconnaît les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE la cour d'appel qui ne recherche pas si les pratiques de " ciseau tarif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-20170

  8 déc. 1993

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Affiche - Oeuvre conçue à partir de diverses contributions - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Propriété littéraire et artistique - Caractère d'originalité 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine 1° Caractérise l'originalité de l'oeuvre, la cour d'appel qui relève souverainement qu'une affiche a été conçue et réalisée à partir de di

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE