SOC INVESTIS INNOVATION INDUSTRIELS · LACO

Mentions du greffe au RCS (7)

• 14/11/2019LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 9 664 700.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 473 374.02 EUR
• 24/09/1991Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A. S.I.I.I. A INGWILLER LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1991 ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION : LA S.A. S.I.I.I. VEND A LA SOCIETE CD INDUSTRIES SONT FONDS DE COMMERCE ET SON STOCK. NOMME MAITRE WEIL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
• 24/06/1991Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A. S.I.I.I. A INGWILLER PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1991 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 28 MAI 1991. MAINTIENT MAITRE CLAUS AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE WEIL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.
• 24/06/1991Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 AVRIL 1991 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA S.I.I.I. A INGWILLER A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 DECEMBRE 1990 A DESIGNE MAITRE CLAUS, 5 RUE DES FRERES LUMIERE, 67087 STRASBOURG CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. ET MAITRE WEIL 28, RUE DE LATTRE DE TASSIGNY A 67300 SCHILTIGHEIM EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. LES CREANCIERS SONT INVITES A REMETTRE LEURS TITRES DE CREANCES ET UN BORDEREAU INDICATIF DES PIECES REMISES ET DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS.
• 24/06/1991Modification d'office NOUS, J.P. RUSCH, JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A. S.I.I.I. A INGWILLER : PAR ORDONNANCE DU 17 AVRIL 1991 AUTORISONS LA SOCIETE S.I.I.I. A DEMANDER UN CREDIT D'ESCOMPTE ET DAILLY A HAUTEUR DE 1 500 000 FRANCS AUPRES DE LA SOGENAL DE SAVERNE, SOUS BENEFICE DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3.
• 24/06/1991Modification d'office NOUS, J.P. RUSCH, JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A. S.I.I.I. A INGWILLER. PAR ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1991 : AUTORISONS LA SOCIETE S.I.I.I. A DEMANDER UN CREDIT D'ESCOMPTE ET DAILLY SUPPLEMENTAIRE A HAUTEUR DE 2 000 000 FRANCS AURPS DE LA SOGENAL A SAVERNE SOUS BENEFICE DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3.