SOGEA NORD

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/014241

  7 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/037371

  29 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100827

  28 avr. 2011

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Omission - Sanction - Inopposabilité à l'assuré PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Clause ne comportant pas le rappel des dispositions légales - Sanction - Inopposabilité à l'assuré Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relev

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07775

  11 janv. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/04741

  19 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700441

  6 mars 2007

  Rejet

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Interruption - Causes - Actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles - Caractérisation - Portée Les opérations de visites et de saisies sont des actes qui tendent à la recherche et à la constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques anticon

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  7 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/06520

  10 juin 2004

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Interprétation La phrase "à défaut d'un accord entre les parties pour le règlement du différent par arbitrage ..." au sein des conditions générales d'un contrat de sous-traitance, précisant qu'en cas de contradiction entre un document général et un document particulier celui-ci prévaut, ne peut s'interpréter que comme signifiant "dans le cas où aucun accord n'a été conclu entre les parties", puisque cette phrase se trouve dans des conditions générales et que

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06785

  15 janv. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale La clause pénale n'ayant pas pour seul objet de réparer le préjudice subit du fait de l'inexécution du contrat mais également de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations, son montant ne saurait être limité à la somme représentant la seule valeur du préjudice proposé par l'expert dès lors que l'exécution par le débiteur de l'obligation revêt une importance indéniable pour le créancier

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02334

  26 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF Aux termes de l'article L621-43 du Code de commerce, les créances dont l'origine est antérieure au jour d'ouverture de la procédure collective doivent-être déclarée au représentant y compris les créances éventuelles. Ainsi en est-il de la créance de dommages et intérêts découlant de la rupture de la relation contractuel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE