SOCIETE NOUVELLE DES BETONS TECHNIQUES · SNBT

• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-21233

  4 févr. 1997

  Rejet.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence - Mesures conservatoires - Formes diverses. 1° S'il résulte des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le Conseil de la concurrence, après avoir été saisi au fond, peut, à la demande du ministre de l'Economie ou d'une partie, prendre des mesures conservatoires pour faire cesser des pratiques manifestement illicites, cell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-11709

  3 oct. 1995

  Cassation partielle sans renvoi.

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Annulation - Requête - Délai - Fixation - Excès de pouvoir . En fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qu'un tel recours soit enfermé dans un délai légal ou dans un délai à la discrétion du juge, le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE