SOCIETE DE PREFABRICATION DE KITS · SOPREK

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-81081

  13 mars 1997

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi ou commandement de l'autorité légitime - Obéissance à l'ordre d'un supérieur hiérarchique (non). FAITS JUSTIFICATIFS - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Obéissance à l'ordre d'un supérieur (non) L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-14025

  14 nov. 1991

  Cassation partielle.

  1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité (non) 1° Une cour d'appel n'a pas spécialement à motiver sa décision dès lors qu'elle se borne à appliquer une clause pénale sans en modifier le montant. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Demande - Caractère manifestement excessif de la peine - Recherche nécessaire 2° Ne donne pas de base légale à sa décision réduisant le montant de la pénalité conve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE