CASTING

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200413

  14 avr. 2022

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Utilité - Appréciation - Pouvoirs du juge - Etendue POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Utilité d'une mesure d'instruction POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesure d'instruction ou de consultation - Utilité de la mesure L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 12/00829

  13 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 11/01779

  15 févr. 2012

  L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la vonlonté exprimée par les parties, ni de la qualification qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. Il y a un contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/09024

  11 déc. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10789

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/02342

  4 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  3 mai 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs Une prévenue ne peut s'engager dans la création et l'exploitation d'une agence de mannequin ou le placement d'artiste du spectacle sans licence d'agent; elle commet le délit de tromperie dès lors qu'elle fait payer l'élaboration d'un press book par ses cocontractants et qu'elle porte sur les contrats des signatures différentes, qui sont de sa seule main, adresse des lettres sous des

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• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  a Le père d'une victime qui était majeure au moment des faits, et qui n'a pas personnellement contracté avec le prévenu, n'a pas personnellement souffert du dommage causé par l'infraction et sa constitution de partie civile n'est donc pas recevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE