30-50 · LOVE ME-RADIO

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000144

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700866

  5 juil. 2017

  Rejet

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Instruction - Rapporteur - Prorogation du délai pour déposer le rapport - Décision du président du conseil de discipline - Notification - Article 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Application (non) AVOCAT - Discipline - Procédure - Instruction - Rapporteur - Prorogation du délai pour déposer le rapport - Décision du président du conseil de discipline - Notification hors délai - Nullité de procédure (non) La notification de la décis

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01472

  1 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600184

  4 févr. 2016

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Poste de préjudice de nature mixte - Imputation - Modalités - Détermination ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Assiette - Etendue ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Modalités - Recours sur un poste de préjudice personnel - Conditions - Versement préalable et effectif d'une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjud

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504629

  6 oct. 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Actes isolés - Juge d'instruction suppléant le juge d'instruction chargé de la procédure - Cosaisine de juges d'instruction - Conditions - Justification de l'empêchement du juge d'instruction adjoint (non) INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Cosaisine - Juge d'instruction suppléant le juge d'instruction chargé de la procédure - Conditions - Justification de l'empêchement du juge d'instruction adjoint (non) Les dispositio

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/01782

  23 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401545

  17 déc. 2014

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Possibilité - Démolition de l'immeuble - Absence d'influence La démolition de l'immeuble construit sur une parcelle ne rend pas impossible la rétrocession

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/10400

  6 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200251

  29 févr. 2012

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Existence - Défaut - Applications diverses - Prêt consenti à un enfant par des époux mariés sous un régime conventionnel - Conjoint survivant devenu seul titulaire de la créance née du prêt - Rapport à la succession du père de la moitié du capital emprunté (non) Viole par fausse application l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, la cour d'appel qui retien

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07620

  28 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N° C 1218312 du 27/04/2012 (AROB)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE