MOET HENNESSY FRANCE · MHD / MHD FRANCE / MOET HENNESSY DIAGEO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300133

  15 févr. 2023

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Vérification du bien-fondé de la demande - Limites - Présomptions de fraude - Sociétés étrangères exploitant une activité en France - Obligations fiscales et comptables L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201166

  20 nov. 2012

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une marque antérieurement enregistrée - Cas - Marque pour des boissons alcooliques entravant la libre utilisation d'une marque identique antérieure pour d'autres produits Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu'un

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

  N° 10/02806

  17 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0596

  N° 08/01232

  11 sept. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - / JDF En dépit de leurs différences conceptuelles, visuelles et phonétiques, il existe un risque de confusion entre les marques "Paradis" et "Le Paradis d'Adam" pour un consommateur d'attention moyenne qui justifie le rejet de la demande d'enregistrement de cette dernière, dès lors que ces marques visent l'une et l'autre des produits relevant de la catégorie des boissons alcoolisées et que le terme commun

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 680

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 526

  26 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 675

  20 juin 2005

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La société intimée confiait aux sociétés appelantes la commercialisation de sa boisson. Deux ans plus tard, la société intimée signait un contrat de distribution avec une troisième société, la chargeant de la vente de sa boisson au niveau mondial, hormis les U.S.A. Si les relations commerciales entre les parties ont effectivement duré un an et demi, c'est à juste titre que l'intimée soutient que cette durée est insuffisante pour leur conférer la qualité de stables, et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 73-14141

  24 févr. 1975

  REJET

  1) SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - ACTIONS NOMINATIVES DE GARANTIE - DEPOT - OMISSION - SANCTION - CLAUSE AMBIGUE - INTERPRETATION. * SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - NULLITE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DELIBERATION - ADMINISTRATEUR - DEPOT D'ACTIONS DE GARANTIE - OMISSION. * SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DELIBERATION - ADMINISTRATEUR PROPRIETAIRE D'ACTIONS - STATUTS PREVOYANT LE DEPOT D'ACTIONS DE GARANTIE - INOBSERVATION - EFFET. JUSTIFIE SA DECIS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  21 juin 1960

  CASSATION.

  DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - MARCHANDISE TRANSBORDEE - CLAUSE INSEREE AU PROFIT DU TRANSPORTEUR INITIAL L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 INTERDIT AU TRANSPORTEUR SEUL, SOUS PEINE DE NULLITE, LES CLAUSES DES CONNAISSEMENTS AYANT POUR OBJET DE LE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE QUE LE DROIT COMMUN OU LA LOI METTENT A SA CHARGE. DES LORS, LES CLAUSES INSEREES DANS UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPOR

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE