SOIERIES DU LIMONY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  27 avr. 1964

  CASSATION.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER A UN SALARIE AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT, ALORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE INSTITUAIT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET UNE ALLOCATION DE MISE A LA RETRAITE, AVANTAGES DESTINES, COMME L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, A REPARER LE PREJUDICE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  20 mars 1963

  CASSATION.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - NEGOCE DU TISSU - CONVENTION COLLECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 1959 - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CUMUL AVEC LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE LA SECURITE SOCIALE (NON) NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE LE JUGEMENT QUI ACCORDE A UNE EMPLOYEE D'UNE ENTREPRISE DE COMMERCE DE SOIERIES, MISE A LA RETRAITE A L'AGE NORMAL, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DE 1936, AUX MOTIFS QUE CET ACCORD N'A PAS ETE DENONCE ET QUE LA CON

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE