T.L.M.

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/037561

  20 août 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 15/001654

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 05/04389

  23 janv. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  2 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE redressement et liquidation judiciaire - compétence internationale L'article 3 du règlement CE du 19 mai 2000 renvoie, pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, à la compétence des juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Dans le cas d'une société ayant son siège en Grande Bretagne, mais dont le dirigeant de fait et unique actionnaire demaure près de Valenciennes, dont les documents commerci

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/03608

  24 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Mme B a été licenciée pour inaptitude totale à l'emploi d'aide soignante qu'elle exerçait depuis 17 ans au sein de la maison de retraite X , puis de la maison de retraite A. L'inaptitude de la salariée a été constatée par le médecin du travail à l'issue de deux visites de reprise en date des 31 juillet 1996 et 12 août 1996 . Il est constant que le délai de deux semaines qui, aux termes de l'article R 241-51-1, doit séparer ces deux examens, n'a pas ét

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01627

  23 avr. 2001

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif Suite à l'acquisition d'une société, c'est sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire qu'il a pu être établi que l'existence du passif, à l'origine des difficultés économiques que les acquéreurs ont rencontrées dans l'exploitation de la société achetée, était liée à l'absence de sécurité du système informatique de ladite société, à l'absence de rigueur de l'expert comptable dans l'établissement de la situ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE