SOCIETE DAUPHINOISE DE FONDERIE ET MECANIQUE · SODAFOM

• Cour d'appel de Montpellier · 2ème chambre

  N° 13/00298

  25 nov. 2014

  L'appel relevé par le débiteur à l'encontre de l'état des créances n'est recevable que s'il démontre qu'il n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances ou que les contestations qu'il a régulièrement émises dans le cadre de cette vérification n'ont pas été soumises au juge-commissaire par le mandataire judiciaire. Ne constitue pas une contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce la simple réserve ou observation émise à l'égard d'une créance, sans motiv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400721

  4 juin 2014

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Définition La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement au sens de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1283

  4 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82862

  5 avr. 2006

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Exigibilité - Date - Détermination. La date d'exigibilité de la TVA correspond au jour soit de la cession, soit de l'encaissement de la facture selon que celle-ci a été cédée définitivement par l'entreprise ou a été recouvrée pour son compte auprès du client par la société d'affacturage.

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• Cour d'appel de Versailles

  25 nov. 2004

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - / jdf Mesure coercitive mise en oeuvre aux risques et périls du poursuivant, la saisie-contrefaçon en matière de droit d'auteur à pour objet de permettre avant tout débat contradictoire, de s'introduire chez autrui sans son assentiment dans le but de procéder à la saisie des exemplaires d'une ouvre alléguée que le poursuivant qualifie de reproductions illicites. Il s'infère de la nature exceptionnelle de la procédure instituée par l'a

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 97/04025

  31 janv. 2002

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement Dans le cadre d'une caution, l'engagement au profit d'une personne juridiquement à naitre n'est pas juridiquement impossible ; ainsi en l'espéce alors que"la continuation d'un engagement de caution" signée par les appelants le 4 novembre 1994 porte l'en-tête du CREDIT AGRICOLE de SAVOIE, il n'en demeure pas moins que l'acte a été signé au profit du CREDIT AGRICOLE des SAVOIES même si ce dernier n'existait encore pas juridiquem- ent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-11573

  6 déc. 1995

  Rejet.

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Continuation du contrat de location - Bénéficiaires - Abandon du domicile - Preneur - Départ brusque et imprévisible - Concubin - Abandon de fait ou abandon juridique - Absence d'influence . Ayant constaté que 15 jours après la rupture de ses relations, le concubin, qui avait pris seul à bail un logement, avait donné congé et quitté les lieux le même jour, la cour d'appel, qui a caractérisé la volonté brusque et imprévisible du locataire d'abandonner ce l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE