GREENLAND SEAFOOD EUROPE S.A.S

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRES_REUNIES

  19 sept. 2005

  &65279;La Cour infirme le jugement rendu le 20 février 1997 par le Tribunal de Commerce de Paris en ce qu'il a condamné la société NEW HOLLAND BRAUD à payer à la société GREENLAND FRANCE la somme de 15 035 205,83 francs avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1995 ; Statuant à nouveau de ce chef ; Déboute la SAS KVERNELAND HOLDING FRANCE venant aux droits de la société GREENLAND FRANCE et la SAS RENAULT AGRICULTURE de leur demande en restitution de la somme principale de 2 291 961,90

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• Cour d'appel de Colmar

  8 janv. 2004

  TOURISME Selon l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, le voyagiste est tenu d'une obligation de résultat quant à l'exécution du contrat de vente de forfait touristique. Pour s'exonérer, suite à l'annulation du contrat, le vendeur du forfait doit démontrer que l'inexécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeur. La défaillance du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE