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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 1

  N° 05/00961

  9 févr. 2006

  CONTRAT DE BIERE Contrats commerciaux, contrat de brasseur ou de bière, délai de fourniture exclusive, point de départ, exécution de bonne foi par le brasseur S'étant engagé enavril 1998 à se fournir pendant 7 ans auprès du même brasseur moyennant le bénéfice d'une subvention et à peine d'indemnité pour rupture anticipée, proportionnelle à la durée restant à courir, un débitant de boissons est libéré en avril 2005, et non pas sept ans après le versement de la subvention , moins encore sept ans

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  17 nov. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Relations commerciales établies-rupture-délai conventionnel de préavis-faute grave La rupture anticipée des relations contractuelles établies 4 ans auparavant pour le nettoyage d'un restaurant, ne peut intervenir le 27 avril 2001 à effet du 31 mai 2001, c'est à dire sans que ne soit respecté le délai econventionnel de préavis, s'il n'est pas justifié d'une faute d'une gravité suffisante.

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 oct. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mairie Dans le cas d'une assignation introductive d'instance délivrée en mairie sur la foi de ce qu'aurait indiqué un voisin à propos de la résidence effective du destinataire de l'acte, il appartient à l'huissier de justice, pour considérer un quidam comme un voisin, de s'assurer que ce voisin a quelque contact avec le requis, à défaut de quoi le mot voisin défini par l'article 655 du nouveau Code de procédure civile relatif à la signification

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE