DU PONTET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803145

  9 janv. 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Faits justificatifs - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque L

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/03717

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · chambre sociale B

  N° 08/00496

  12 mars 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer Si l'article L1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intére

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 1486

  28 oct. 2008

  PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Rejet d'une requête de renvoi pour cause de suspicion légitime 1) Est recevable l'appel de l'employeur en ce qu'il invoque un excès de pouvoir, dès lors qu'il n'a pas été demandé au Conseil de prud'hommes de se déclarer incompétent en raison du lieu ou de la matière mais de renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe pour défaut d'impartialité de l'ensemble de la juridiction prud'homale. 2) Dès lors que la

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 162

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 66

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 févr. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 56

  24 janv. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08852

  26 févr. 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Société accordant une réduction de prix L'exploitation d'une position dominante n'est abusive, au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, qu'autant que la pratique dénoncée a un objet ou peut avoir un effet anticoncurrentiel. Ne sont pas constitutives d'une exploi- tation anticoncurrentielle les opérations promotionnelles pratiquées par une so- ciété de distribu

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• Cour d'appel de Paris

  26 févr. 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Société accordant une réduction de prix L'exploitation d'une position dominante n'est abusive, au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, qu'autant que la pratique dénoncée a un objet ou peut avoir un effet anticoncurrentiel. Ne sont pas constitutives d'une exploi- tation anticoncurrentielle les opérations promotionnelles pratiquées par une so- ciété de distribu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE