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• Cour d'appel de Reims

  N° 08/018601

  27 oct. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - // JDF La mesure et la portée du devoir de conseil, auquel est tenu le notaire, doivent être appréciées selon les circonstances et selon qu’il a participé directement aux tractations relatives aux stipulations de la convention ou n’est intervenu que pour donner forme à des accords déjà conclus. Doit voir sa responsabilité engagée pour m

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 444

  9 juin 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Bien grevé d'une sûreté spéciale - Sûreté d'un crédit - Transmission au cessionnaire - Condition - Détermination - / JDF Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 621-96 ancien du code de commerce que dès lors que le matériel grevé est compris dans le plan de cession, le transfert de la charge du prêt et du nantissement s'impose, à d

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 458

  9 juin 2008

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Date de livraison - Pénalités forfaitaires de retard - / JDF Les pénalités de retard prévues par les articles L. 231-2, i et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à sanctionner forfaitairement le non-respect par le constructeur de la date de livraison prévue au contrat, le maître d'ouvrage ne pouvant obtenir des dommages-intérêts supplémentaire

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 433

  2 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 948

  26 nov. 2007

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Exclusion - Cas - /JDF En application des dispositions de l'article 753 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions formulées dans l'acte introductif d'instance, non reprises, devant le tribunal de grande instance, dans les dernières conclusions responsives signifiées, doivent, à hauteur d'appel, être déclarées irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile.

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 785

  15 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 732

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/20506

  6 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE