ETABLISSEMENTS BERNARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000801

  2 déc. 2020

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Société à prépondérance immobilière - Définition - Immeubles et droits réels immobiliers - Champ d'application - Exclusion - Immeubles par destination Selon l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits socia

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/02200

  12 oct. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice - Domaine d'application La demande de liquidation de l'astreinte qui assortit la condamnation à exécut- er des travaux d'entretien et de réparation, prononcée en raison d'un défaut d'entretien antérieur à l'ouverture de la procédure collective, tend au paiement d'une somme d'argent par la société débitrice et est donc soumise au jeu de l'article 47 de la l

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/02200

  12 oct. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice - Domaine d'application - / JDF La demande de liquidation de l'astreinte qui assortit la condamnation à exécut- er des travaux d'entretien et de réparation, prononcée en raison d'un défaut d'entretien antérieur à l'ouverture de la procédure collective, tend au paiement d'une somme d'argent par la société débitrice et est don

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-20938

  25 juin 1991

  Cassation.

  MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Faute commise par le mandataire substitué - Opposabilité par le mandant MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Portée DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre le propriétaire des marchandises - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-18504

  21 juil. 1987

  Rejet .

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-belge du 8 juillet 1899 - Exécution des décisions judiciaires - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Société - Siège social - Siège social fictif * SOCIETE (règles générales) - Siège social - Caractère fictif - Appréciation souveraine * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Compétence territoriale - Société - Siège social - Siège social fictif Selon la convention franco-belge du 8 juillet 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 83-90363

  4 nov. 1983

  REJET

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Mentions nécessaires. La mention portée dans l'arrêt, suivant laquelle, après les réquisitions du ministère public, l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, implique que l'ordre chronologique établi par l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale a été respecté, sans qu'il soit nécessaire d'énoncer expressément que "le prévenu ou son conseil a eu la parole le dernier". En

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE