CARTONNERIE PONT AUDEMER · CPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801213

  1 juil. 2008

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Salarié fumant une cigarette dans un local de l'entreprise - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Interdiction préfectorale de fumer sur le lieu de travail - Portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-14361

  5 oct. 1993

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Débiteur autorisé à poursuivre son exploitation - Acte de gestion courante - Intervention . Le débiteur en redressement judiciaire poursuit son activité pendant la période d'observation, sous réserve de la faculté qui appartient au tribunal, notamment à la demande de l'administrateur, d'en ordonner à tout moment la cessation, et les actes de gestion qu'il accomplit seul so

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 89-16589

  16 juil. 1992

  Cassation.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers 1° Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification au droit portant sur une marque n'est opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce texte la cour d'appel qui donne effet à l'égard des tiers à un renouvellement de marque opéré par le cessionnaire de la marque avant exécution de la publicité. 2° MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-17419

  24 juin 1986

  Cassation

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Exploitation d'une marque voisine de la marque enregistrée * MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Marque " Au Lotus " 1° Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon non équivoque pendant cinq années . Viole ce texte la Cour d'appel qui pour écarter la déchéance d'une marque en l'absence d'exploitation par son titulair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 80-16387

  12 oct. 1982

  Cassation partielle Cassation

  1) BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Clause dont la licéité n'est pas discutée - Modification par le juge (non). * BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence d'attribution - Tribunal de grande instance - Bail renouvelé - Clauses du bail - Clause dont la licéité n'est pas contestée - Modification (non). Le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE