DUNO · INTERMARCHE

• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 16/01492

  15 sept. 2016

  Arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la 18ème chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Révocation partielle - Condition ¿ Modalités de saisine du juge de l'application des peines ¿Forme - Délai d'un mois après la date d'expiration du délai d'épreuve. Selon les articles 742, 712-4, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commi

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• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 15/04307

  24 mars 2016

  Arrêt rendu le 24 mars 2016 par la 18ème chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles RG 15/04307 L'article 112-1 du code pénal prévoit que sont notamment applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines. Toutefois, ces lois, lorsqu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables q

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• Cour d'appel de Versailles · 18ème CHAMBRE

  N° 14/00417

  16 juin 2014

  Arrêt rendu le 16 juin 2014 par la 18ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles (appels de Police) RG 14/00417. A l'occasion d'un excès de vitesse d'au moins 50 km heure par conducteur de véhicule à moteur, le Tribunal de Police a ordonné outre la suspension du permis de conduire du prévenu, la confiscation de son véhicule. Sur appel du prévenu, la Cour constate que le véhicule est un véhicule familial dont la confiscation lèse toute la famille et infirme le jugement

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• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 14/00656

  3 avr. 2014

  Arrêt du 3 avril 2014 Cour d'appel de Versailles 18ème Chambre (Application des peines) Sommaire Peines - exécution ¿ peine privative de liberté ¿ libération conditionnelle avec mesure probatoire de placement sous surveillance électronique - délai d'épreuve préalable ¿ article 733 du Code de de procédure pénale - révocation totale de la mesure de mise en liberté conditionnelle ¿ décision de libération conditionnelle n'ayant pas encore reçu exécution comme étant dans le délai d'épreu

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• Cour d'appel de Versailles · 18ème CHAMBRE

  N° 14/00604

  24 mars 2014

  Arrêt du 24 mars 2014 Cour d'appel de Versailles 18ème Chambre des appels correctionnels Sommaire Délit- interpellation d'un individu en état de flagrance - exploitation a posteriori de son téléphone portable pour d'autres faits ¿ Géolocalisation (non) - opération relevant du champ d'application des réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale (oui). N'est pas une opération de géolocalisation mais une opération relevant du champ d'application des disposit

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• Cour d'appel de Versailles · 18ème CHAMBRE

  N° 09/04433

  18 mars 2010

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Libération conditionnelle - Réduction du temps d'épreuve - Octroi - Peines en cours - Condamnation en état de récidive légale En application de l'article D150-2 du Code de procédure pénale relatif à l'ordre d'exécution des peines, les dispositions de l'article 729-3 du même code, qui prohibent la libération conditionnelle parentale pour un détenu condamné pour une infraction commise en état de récidive légale, ne sont plus a

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• Cour d'appel de Versailles · CT0684

  N° 08/03490

  21 janv. 2009

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Modalités - Détermination - // JDF Aux termes de l'article 63-4 du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat; si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander à ce qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier. Le libre choix de l'avocat demeure un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE