CENTRALE HYDROELECTRIQUE ROVON ST GERVAIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000801

  2 déc. 2020

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Société à prépondérance immobilière - Définition - Immeubles et droits réels immobiliers - Champ d'application - Exclusion - Immeubles par destination Selon l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits socia

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-00753

  19 août 1999

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement d'un bâtiment Ne constitue un élément d'équipement du bâtiment un appareil destiné à être monté sur un dispositif déjà en place. Dès lors, le vendeur de cet appareil encourt la responsabilité prévue en cas de vente, et ne peut invoquer à son profit la garantie biennale de construction visée à l'article 1792-3 du Code ci- vi qui ne concer

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-16556

  17 juin 1997

  Cassation.

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Exécution d'une décision administrative (non) . L'exécution d'une décision administrative ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 89-17049

  6 janv. 1994

  Cassation

  PROPRIETE - Immeuble - Transfert - Consentement du propriétaire - Défaut - Procédure régulière d'expropriation - Nécessité . EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Procédure régulière - Inobservation - Expropriation de fait - Consentement du propriétaire - Nécessité EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Objet - Terrain - Terrain où est installé un ouvrage public - Intangibilité de l'ouvrage public - Portée Le transfert de propriété, non demandé par le propriétair

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE