FILATURE ET TRICOTAGE FRANC COMTOIS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-41380

  28 févr. 2006

  Cassation partielle.

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aides d'Etats - Compatibilité avec le marché commun - Exclusion - Cas - Aide favorisant certaines entreprises ou certaines productions - Caractérisation - Défaut - Portée. 1° Une cour d'appel qui fait ressortir que les aides prévues par la loi du 13 juin 1998, en contrepartie d'un engagement de maintien des emplois, sont ouvertes à toutes les entreprises et ne favorisent pas certaines d'entre elles ou certaines productions, peut en déduire qu'elles n

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9851

  5 oct. 2000

  DESSINS ET MODELES - Protection (loi du 11 mars 1957) - Conditions - Caractère de nouveauté En vertu de l'article L 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété d'un modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit, sauf au premier déposant a être présumé le créateur jusqu'à preuve contraire. En outre, en l'absence de revendication des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre sous le nom d'une personne morale emporte présomption à l'égard des tiers, qu'elle est titulaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-12482

  20 mai 1997

  Cassation partielle.

  PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Cautionnement spécial - Nécessité . Ni les dispositions du Code civil ni celles de la loi du 13 juillet 1978 ne font obstacle à ce que le remboursement d'un prêt participatif soit garanti par un cautionnement et un sous-cautionnement sous réserve que ceux-ci soient consentis spécialement à cette fin.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-10683

  10 juil. 1984

  Cassation

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations - Indemnités de rupture - Licenciements postérieurs au jugement déclaratif - Licenciements dans un délai raisonnable. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Sécurité sociale - Cotisations - Indemnités de rupture - Licenciements postérieurs au jugement déclaratif - Licenciements dans un délai raisonnable. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Rec

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE