G V I · LES SAVONS GEMME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501680

  10 déc. 2015

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles d'imputation des prestations des tiers payeurs résultant de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 - Droit de préférence de la victime subrogeante - Exercice - Limites - Détermination - Portée FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Offre - Montant - Fixation - Droit de préférence de la victime subrogeante indemnisée partiellement - Exclusion - Portée SECUR

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-08086

  25 juin 2004

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction L'article 706-3 du Code de procédure pénale, relatif au recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction, ne distingue pas selon les modalités d'exécution des infractions qu'il vise.La tentative des délits d'agression sexuelle, telle qu'incriminée par l'article 222-31 du Code pénal par renvoi aux articles 222-22 à 222-30 du même code, entre dans la définition des faits d'agression sexuelle visés par l'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-05062

  12 mars 2004

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION L'article 706-3 du Code de procédure pénale, subordonne l'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction, telle que prévue par la loi 77-5 du 3 janvier 1977, notamment, soit à la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la personne lésée, soit à son séjour régulier sur le territoire national au jour des faits ou au jour de la demande. Tel n'est pas le cas de ressortissants marocains qui ne justifient pas s'être trouvés en situation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/13432

  20 déc. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La capitalisation des frais futurs permettant un renouvellement du matériel durant une période égale à l'espérance de vie de la victime sera effectuée non pas sur la base du décret du 8 août 1986 mais sur celle du barème fiscal de capitalisation, barème qui est fondé sur des tables de mortalité actualisées et sur un taux d'intérêt en relation directe avec la situation économique actuelle.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/21164

  21 juin 2001

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel L'action en réparation introduite sur le fondement de l'article 706-3 du Code procédure pénale par un salarié souffrant d'une affection, liée à l'exposition à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle est recevable dès lors que le dommage subi par lui résulte de faits présentant le caractère matériel de l'infraction prévue à l'article R. 622-1 du Code pénal, qui réprime le fait de porter, par maladresse, im

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-2963

  16 mai 1997

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Situation matérielle grave de la victime - Victime mineure - / La victime d'une atteinte à la personne dont l'incapacité totale de travail est inférieure à un mois peut prétendre à indemnisation de son préjudice en application de l'article 706-14 du code de procédure pénale à condition, notamment, qu'elle "se trouve dans une situation matérielle grave".Une mineure victime d'une agressi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE