MERAL

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 08/00382

  11 mars 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Réception judiciaire - Conditions - La réception peut être judiciairement prononcée lorsque les circonstances établissent la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 230/08

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99

  18 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence pour maladie - Condition PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Remplacement définitif d'un salarié absent pour cause de maladie Si l'état de santé n'est pas en soi un motif de licenciement, l'article L.122-45 code du travail n'a pas pour autant pour objet d'interdire le licenciement lorsqu'il est fondé, non pas sur la maladie du salarié mais sur la situation

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  21 févr. 2006

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Les deux époux se sont rendus coupables d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage, le mari en se montrant violent et en ayant une attitude ambige avec les femmes, l'épouse en ds'affichant avec un homme depuis des années, relation qui est injurieuse pour l'époux même en l'absence de pruve flagrante d'adultère.

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  3 janv. 2006

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Il appartient à l'époux qui souhaite obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint d'en ramener la preuve. Manque à cette obligation l'épouse qui fait seulement état d'une relation de son mari avec une dame sans montrer en quoi cette relation serait adultère, le fait pour un homme de rencontrer régulièrement une femme et de faire des sorties en sa compagnie n'impliquent pas forcément des sentiments amoureux mais peuvent relever de la simple relation amical

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  20 sept. 2005

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Le prononcé du divorce aux torts partagés rend irrecevable toute demande formée sur le fondement de l'article 266 du code civil, dont le bénéfice est réservé à l'époux innocent; cependant doit être accueillie sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la demande en réparation du préjudice physique et moral né des violences exercées par le conjoint et de l'adultère.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-11541

  27 mai 1986

  Rejet

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Tierce-opposition - Irrecevabilité * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Cession à forfait de l'actif * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Tierce opposition - Cession à forfait de l'actif (non) Dès lors qu'elle relève qu'une cession po

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE