DAMMARIE DISTRIBUTION
Code d'activité ancien (62.12), antérieur à la NAF
En bref
L’activité déclarée de DAMMARIE DISTRIBUTION est « Code d'activité ancien (62.12), antérieur à la NAF ».
- Active selon le répertoire Sirene de l'INSEE, mais aucun de ses établissements n'y est ouvert.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 322 272 899
- SIRET siège
- 322 272 899 00012
- Dénomination
- DAMMARIE DISTRIBUTION
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- N° TVA
- FR18322272899Format valide
- Date de création
- 01/01/1981
- Code NAF / APE
- 62.12(Code d'activité ancien (62.12), antérieur à la NAF)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Numéro RCS
- 322 272 899R.C.S.Melun
Adresse du siège
77 — Seine-et-Marne · Île-de-France
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 27/10/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 101 RUE CAPITAINE BERNARD DE PORET, 77190 DAMMARIE-LES-LYS
Création : 01/01/1981
Activité : Code d'activité ancien (62.12), antérieur à la NAF (62.12)
Décisions de justice
3 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour d'appel de Paris
N° 1996/85558
ACTION PAULIENNE FFETS - REVOCATION DE L'ACTE - ETENDUE - A LA MESURE DE L'INTERET DES CREANCIERS.Il résulte de l'article 1167 du Code civil que si l'acte reconnu frauduleux est un acte d'aliènation, le bien aliéné reste dans le patrimoine de l'acquéreur et l'acte frauduleux n'est révoqué que dans l'intérêt des créanciers ayant exercé l'action paulienne et à la mesure de cet intérêt, l'acte subsistant toutefois au profit du contractant pour ce qui excéde l'intérêt des créanciers.
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 88-16886
Cassation.
PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Vente commerciale - Action du fabricant contre un distributeur non agréé - Plainte de ce dernier en refus de vente PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Conditions - Identité des parties (non) PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Action pénale contre
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 88-13923
Cassation partielle sans renvoi.
1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Publicité commerciale - Offre de rabais illicite sur les livres - Cessation de la publicité 1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Pouvoirs des juges 1° PUBLICITE COMMERCIALE - Campagne publicitaire - Offre de rabais illicites sur les livres - Cessation de la publicité - Référé - Trouble manifestement illicite 1° REGLEME
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise historique, dans le secteur « code d'activité ancien (62.12), antérieur à la naf », basée à DAMMARIE-LES-LYS, créée en 1981.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 16/06/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 62.12 · Code d'activité ancien (62.12), antérieur à la NAF) — 42 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 0 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 16/06/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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