PROVINCIALES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300033

  11 janv. 2023

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination - Applications diverses - Contrat soumis par les parties à la loi française AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions - Détermination L'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décem

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/00933

  12 mai 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403076

  2 sept. 2014

  Cassation partielle

  FAUX - Faux spéciaux - Faux dans les documents administratifs - Définition - Demande d'inscription sur une liste électorale (non) Aux termes des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique aux fins de constater un droit, une ide

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 13/00020

  15 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300391

  28 mars 2013

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Etendue - Limites - Applications diverses Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l'exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France, seul le juge compétent au fond ayant vocation à se prononcer sur ce point

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-85709

  30 mars 2005

  Cassation

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures publiques envers un particulier - Caractère outrageant - Interprétation en fonction du contexte - Polémique électorale - Portée. INJURES - Injures publiques - Injures publiques envers un particulier - Caractère outrageant - Interprétation en fonction du contexte - Polémique électorale - Portée Viole l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour injures publiques envers un particulier, en rais

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-41695

  12 juin 2001

  Cassation.

  PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation . REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Conseiller pru

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE