LOBRY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/02557

  5 juin 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Tribunal de commerce de Bourges · CT0043

  N° 1898

  8 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-5664

  9 oct. 1998

  ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Départ des lieux loués Aux termes de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement. Lorsqu'il n'est pas contesté que des locataires, dont l'expulsion a été ordonnée par un jugement non assorti de l'exécution provisoire, ont volontairement et sans réserve quitté les l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-11425

  13 déc. 1982

  Irrecevabilité

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement admettant par provision une créance du trésor. * TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Créance fiscale - Admission au passif - Admission provisionnelle. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances fiscales - Appel - Recevabilité (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAI

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE