JOUANNY-TPC

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 janv. 2006

  ASSURANCE EN GENERAL En application de l'article L114-1 du code des assurances toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Il en résulte d'une part qu'il appartient à celui qui se prévaut du jeu des garanties inhérentes au contrat d'interrompre cette prescription et le dépôt d'un rapport d'expertise n'est pas interruptif de la prescription ; et d'autre part, le cours de la prescription biennale n'est pas suspendu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-15444

  31 mars 1999

  Cassation partielle.

  1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Examen de la demande initiale en réparation - Nécessité. 1° CASSATION - Effets - Saisine de la juridiction de renvoi - Etendue - Réparation d'un dommage 1° Une cour d'appel qui relève que la Cour de Cassation avait cassé une décision, en ce qu'elle avait fixé le montant de la réparation due à une société, retient exactement qu'elle doit statuer sur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE