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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 299

  29 sept. 2008

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - / JDF Les dispositions de l'article R.261-2 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient la constatation de l'achèvement de l'immeuble par une personne, désignée dans les conditions qu'il précise, ne concernent que les ventes à terme. Une telle constatation n'est pas exigée par la loi en cas de vente en l'état futur d'achèvement. L'absence d'un tel docume

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-2778

  10 juin 2003

  CAUTIONNEMENT La libre acceptation par un créancier d'un plan conventionnel de redressement par lequel il s'engage, notamment, à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d'application du plan, à condition que le débiteur respecte scrupuleusement ses nouvelles obligations, l'oblige, en application de l'article 1134 du Code civil, à n'engager ou à ne maintenir aucune action en justice ni aucune poursuite contre cette caution.En l'absence de toute défaillance du bénéficiaire du plan c

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• Cour d'appel de Lyon

  24 oct. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS*Notaire*Responsabilité*Obligation de vérifier*Vente*Immeuble*Caractère réalisable de l'opération*Vérification*Omission*Effet 1° L'article 1108 du Code civil énumère les conditions essentielles pour la validité d'une convention, parmi lesquelles figure "une cause licite dans l'obligation" et l'article 1131 dudit Code précise que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. Dans les contrats synallagmatiques, l'obligati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-45536

  4 juin 1987

  Rejet .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Interprétation - Pouvoir des juges du fond * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire forfaitaire - Travail à horaire variable * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Horaire variable - Rémunération forfaitaire - Convention des parties * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire forfaitaire - Contrô

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE