SODEC

• Tribunal des conflits

  N° T1604055

  4 juil. 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Protocole d'accord conclu par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d'autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public - Transformation de l'etablissement public en société anonyme - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contra

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00359

  7 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03777

  6 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/06528

  14 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0306

  12 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 82-90873

  24 mai 1983

  REJET

  CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution illicite d'avoir à l'étranger - Importation à un prix anormalement élevé - Condition suffisante (non). Le délit de constitution illicite d'un avoir à l'étranger n'est pas caractérisé par la seule acquisition, à l'importation, d'un produit à un prix anormalement élevé. Il faut aussi que soit rapportée la preuve que le montant du supplément de prix versé par l'acheteur résident français est demeuré dire

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE