AVANT PREMIERE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12635

  6 déc. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/09930

  13 avr. 2023

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200257

  2 mars 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - Article 23 - Rémunération - Appointements minima garantis - Calcul - Assiette - Nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait en jours - Absence pour maladie - Détermination - Portée Fait l'exacte application des dispositions l'article 23 de la convention collective nationale des ingéni

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800270

  7 mars 2018

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Facilité de paiement - Applications diverses - Réduction substantielle du prix du mobile concomitante à la majoration du forfait - Report du prix d'achat d'un téléphone mobile sur le prix de l'abonnement L'opération de crédit, s'entend, notamment, de toute facilité de paiement. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le report du prix d'ach

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01667

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 144

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · 4ème chambre Section A

  N° 07/13085

  12 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05630

  4 juil. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-83787

  4 mai 2004

  Cassation partielle

  1° CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Publicité de nature à induire en erreur et tromperie. 1° Commet cumulativement le délit de publicité de nature à induire en erreur et celui de tromperie, le voyagiste qui a fait diffuser une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur et qui trompe volontairement les cocontractants sur la nature des prestations fournies. 2° PEINES - Emprisonnement - Cumul - Cumul avec une ou plusi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE