MANDARINE

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/06332

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12ème chambre, 19 janvier 2016, RG n° 14/06332 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif. Aux termes de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701068

  2 oct. 2007

  Cassation sans renvoi

  ASSOCIATION - Dissolution - Cause - Association ayant pour but de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Viole l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 l'arrêt qui, sur le fondement de ce texte, prononce la dissolution d'une association par des motifs n'établissant pas que cette association se donnait pour but de renverser la République

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-83362

  22 janv. 1991

  Rejet

  COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Fourniture de moyens - Définition - Actes indispensables à la commission de l'infraction - Nécessité (non) RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Emission irrégulière (article 78) - Complicité - Fourniture de moyens - Définition - Actes indispensables à la commission de l'infraction - Nécessité (non) La complicité est punissable dès lors que les faits incriminés entrent dans les prévis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE