CAROLUS

• Cour d'appel de Pau · CT0540

  N° 1745

  14 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  5 sept. 2006
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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/02619

  15 mars 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur Le juge qui analyse les éléments de preuve produits, éléments sur lesquels il fonde sa décision, satisfait aux exigences de l'article 472 de faire droit à la demande quand le défendeur ne comparait pas, seulement dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, dans le cadre d'un contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-14722

  28 févr. 1989

  Rejet .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens - Annulation - Effets - Annulation étendue à la cession à forfait opérée sur le fondement de ce jugement (non) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Voies de recours - Exclusion - Cession opérée sur le fondement d'un jugement ayant prononcé la conversion du règlement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE