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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/006931

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 766

  13 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-17514

  24 oct. 1990

  Rejet.

  COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Majorité simple - Pose d'une enseigne lumineuse sur la façade de l'immeuble COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Majorité simple - Travaux effectués par des copropriétaires - Travaux effectués à leurs frais COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Majorité requise Les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux aff

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 83-14811

  10 oct. 1984

  Rejet

  I) COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Aurotisation syndicale - Reprise de l'instance engagée par l'ancien propriétaire - Nécessité (non). L'article 55 du décret du 17 Mars 1967 n'exige une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires que lorsque le syndic intente une action en justice au nom du syndicat. Dès lors le syndic, agissant au nom du syndicat, peut, sans avoir à obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, reprendre l'instance engag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 83-10383

  9 oct. 1984

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Indexation conventionnelle - Indice - Indice supprimé - Indice de substitution - Clause prévoyant son choix par un arbitre - Validité. * ARBITRAGE - Clause compromissoire - Domaine d'application - Baux commerciaux - Prix - Indexation conventionnelle - Indice supprimé - Choix de l'indice de substitution. * BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Indice supprimé - Effet. * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Index supprimé - Indi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 83-11341

  9 oct. 1984

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Récusation - Demande - Demande fondée sur l'existence d'un procès pénal - Procès conséquence de l'expertise. * RECUSATION - Causes - Procès pénal - Procès opposant le demandeur à l'expert récusé - Procès créé artificiellement. A légalement justifié sa décision de rejeter la demande en récusation d'expert formée par une partie et fondée sur l'existence d'un procès pénal l'opposant à cet expert, l'arrêt qui, après avoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 82-91794

  21 nov. 1983

  Cassation

  ACTION CIVILE - Electa una via (article 5 du Code de procédure pénale) - Identité de causes, d'objets et de parties. L'identité de causes, d'objets et de personnes des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, est établie dans le cas où une partie civile cite devant le tribunal correctionnel, pour demander à être indemnisée du dommage résultant pour elle d'un délit de prati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 83-90537

  21 nov. 1983

  Rejet

  POIDS ET MESURES - Utilisation d'unités de mesures différentes de celles prévues par les lois en vigueur - Evaluation d'une surface locative en mètres carrés dits "G.L.A." - Contravention constituée (non). Répond aux prescriptions du décret du 3 mai 1961, sans méconnaître le système métrique légal, une méthode d'évaluation de la "surface locative brute" d'un local commercial - dite "gross leasing area" ou "G.L.A." - qui y inclut, notamment, l'épaisseur des murs et celle des cloisons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE