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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006

  Si un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut engager une action en responsabilité contre un piéton qui a commis une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, il lui appartient de rapporter la preuve d'une telle faute. En l'espèce, la victime, piéton, a été heurtée par une motocyclette alors qu'elle traversait la chaussée de sa gauche vers sa droite dans son sens de circulation, ayant donc quasiment achevé son parcours. Elle se trouvait sur un passage protégé non réglé par

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  8 nov. 2005

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'acheteur Le commissaire priseur qui a pris la responsabilité d'organiser la vente d'un véhicule de collection en mentionnant dans la publicité la présence d'un expert réputé, de nature B mettre les acheteurs en confiance, a agi hâtivement et sans s'entourer de garanties suffisantes en se satisfaisant du simple examen visuel de l'expert alors que le véhicule était visiblement repeint et susc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération Saisie dans le cadre d'un grave accident de train, la victime arrivée en courant que le quai ayant glissé du marche-pied du train en marche dans lequel elle essayait de monter, la Cour a dû déterminer quelle était la responsabilité pesant sur la SNCF. Attendu que le contrat de transport ferroviaire se forme par la délivrance du billet et son compostage avant d'accéder aux quais, et qu'il appartient à la v

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/04941

  16 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière - Loi applicable - Loi locale Saisie dans le cadre d'un accident de la circulation survenu à l'étranger (Antilles néerlandaises) d'une demande d'exonération de responsabilité, la Cour a dû déterminé la loi applicable aux faits de l'espèce. La Cour a ainsi jugé, au regard des articles 3, 4 et 6 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, que dans le cas d'un ac

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  16 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière - Loi applicable - Loi locale Saisie dans le cadre d'un accident de la circulation survenu à l'étranger (Antilles néerlandaises) d'une demande d'exonération de responsabilité, la Cour a dû déterminé la loi applicable aux faits de l'espèce. La Cour a ainsi jugé, au regard des articles 3, 4 et 6 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, que dans le cas d'un ac

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  23 janv. 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel Une lésion apparue aux temps et lieu du travail, constatée dans un temps voisin et déclarée quelques jours ouvrables plus tard, ouvre le bénéfice de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 99/01198

  4 oct. 2001

  ASSURANCE DOMMAGES L'action par laquelle l'assureur de l'auteur d'un dommage demande, à l'occasion de l'instance dont il fait l'objet, à un tiers de le garantir des condamnations prononcées contre lui, ne constitue pas une action directe fondée sur l'article L. 124-3 du Code des assurances mais une action en garantie. Un assureur mis en cause et exposé au paiement peut, avant l'expiration du délai de forclusion décennale, agir pour la conservation de ses droits même s'il n'a pas encore indemni

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• Cour d'appel de Colmar

  7 févr. 2001

  PREUVE (règles générales) 2) Prêt- Novation- Cause- Fausse cause (non)- Cause illicite- Nullité relative- 1) En l'absence des originaux des reconnaissances de dette, les photocopies constituent des reproductions fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil, et font pleinement preuve de l'existence de l'obligation de remboursement, dès lors que l'auteur des reconnaissances de dette a admis, au cours de sa comparution personnelle, les avoir signées et n'a pas fait état d'une quelc

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/04830

  21 janv. 2000

  CAUTIONNEMENT - Caractère - Contrat commercial - Effets Si du fait de la qualité de l'intéressé soit à la fois président-directeur-général de la société débitrice principale et actionnaire majoritaire, il en résulte qu'il di- sposait d'un intérêt patrimonial dans celle-ci, autorisant à qualifier son enga- gement de commercial, il ne se trouvait pas de ce seul fait lui-même commerç- ant, de sorte que l'article 109 du Code de Commerce ancien qui n'autorise la preuve des actes de commerce par tou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE